Qu’est ce que le licenciement pour inaptitude ?

Une inaptitude physique ou mentale peut être un motif de licenciement, mais les conditions et les procédures sont extrêmement encadrées. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement en fonction des préconisations du médecin du travail, qu’un employeur peut procéder à un licenciement pour inaptitude. Si le médecin du travail prononce une inaptitude temporaire par exemple, l’employeur est tenu de rechercher un reclassement temporaire et si celui-ci n’est pas possible ou est refusé par le salarié, ce dernier sera mis en arrêt de travail pour maladie jusqu’au moment où il pourra reprendre son activité antérieure dans l’entreprise. Si l’inaptitude est qualifiée de définitive par le médecin du travail, l’employeur devra pouvoir justifier d’avoir tenté de reclasser le salarié dans un autre poste de l’entreprise ou d’une autre entreprise du groupe. Lorsque toutes les possibilités de maintien au travail n’ont pas abouti, la procédure de licenciement pour inaptitude peut se faire.

Bien se protéger dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude prévue par le Code du Travail est différente selon le contrat de travail, Contrat à Durée Indéterminée ou Contrat à Durée Déterminée. Elle est également différente si l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non. A cette complexité viennent s’ajouter les dispositions particulières des conventions collectives si elles s’avèrent plus favorables que ce qui est prévu par la loi, l’âge du salarié, son degré d’incapacité temporaire ou définitive, la date de la reconnaissance de l’inaptitude, les causes de l’inaptitude, l’ancienneté dans l’entreprise, le préavis effectué ou non. Par définition, le salarié qui est licencié pour inaptitude est dans un état de faiblesse qu’elle soit physique, morale ou mentale qui ne lui permet pas de maîtriser tous les tenants et aboutissants de ces procédures destinées à défendre ses droits.

Se faire aider en cas de licenciement pour inaptitude

Pour bien organiser les suites d’un licenciement pour inaptitude, il convient de ne pas s’isoler avec ses questions. Un avocat spécialisé en Droit du Travail sera certainement l’allié le plus sûr pour vérifier toutes les procédures, le respect des délais et des droits afin que le salarié licencié et malade puisse se réfugier derrière lui afin de se reconstruire en toute sérénité avant d’envisager éventuellement, si son état le permet, un changement de cap dans sa vie professionnelle. Lorsqu’on est atteint d’une pathologie suffisamment grave qui vous a amené à l’abandon d’une activité professionnelle et qui vous oblige à remettre en question vos capacités à rester actif au moins partiellement, il est essentiel que la rupture avec son ancien emploi soit prise en charge par un professionnel du Droit pour que le salarié soit d’une part certain que tous ses droits soient respectés mais aussi pour que lui-même puisse se projeter dans un avenir différent sans se préoccuper pendant des mois avec des problèmes qui souvent le dépassent.

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Qu'est ce que le licenciement pour inaptitude ? Une inaptitude physique ou mentale peut être un motif de licenciement, mais les conditions et les procédures sont extrêmement encadrées. Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités de reclassement en fonction des préconisations du médecin du travail, qu’un employeur peut procéder...